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La description

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Le référentiel RGAA 4.1 comprend 106 critères. Pour obtenir une conformité partielle, au moins 50 % des critères doivent être conformes. Le référentiel RGAA 4.1 est compatible avec les critères de succès des niveaux A et AA de la norme internationale WCAG 2.1, retenus dans la norme européenne de référence pour établir le niveau d’exigence légale en matière d’accessibilité numérique. Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble dys…). Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous. Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA, créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique le 20 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. Elle s’accompagne de notes de révision précisant les éléments de cette mise à jour. Télécharger le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1 au format PDF (3,1 Mo). Télécharger le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1 au format ODT (215 Ko). Consulter la version HTML du référentiel Obligations d’accessibilité Méthode technique Critères et tests Glossaire Environnement de test Références Licence